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Qu'est-ce (qui) est Usurpation de fonction - définition
Usurpation de fonction
L'usurpation de fonction est, d'après le code pénal français, « le fait, par toute personne agissant sans titre, de s'immiscer dans l'exercice d'une fonction publique en accomplissant l'un des actes réservés au titulaire de cette fonction »Article 433-12.
Exemples du corpus de texte pour Usurpation de fonction
1. Il se faisait passer pour un officier La brigade de Gendarmerie nationale de Tipaza a présenté devant la justice un homme pour escroquerie et usurpation de fonction dont a été victime le nommé Y.
2. Quant ŕ lancien élu de lAPN et ex–secrétaire général de lONEC locale, Ahmed Hammadouche, poursuivi également pour usurpation de fonction, son dossier a été transféré au magistrat instructeur suite ŕ une récente plainte dun responsable de lONEC de Chlef pour un conflit interne.
3. En 1''7, les dirigeants de la Ligue avaient déjŕ mis sur pied une sorte de milice – «les chemises vertes» – qui fut l‘objet d‘une enquęte judiciaire pour «usurpation de fonction publique». Cette fois, ils ont pris soin de se limiter ŕ une association de volontaires réunis dans l‘organisation «Vénétie S$';re». «Ici, dans la province de Trévise, l‘immigration n‘a pas explosé et nous n‘avons pas de quartiers dégradés.